CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


L'application mobile « TV FESTIVAL » (ci-après l'« Application ») et le site vitrine www.tvfestival.com (ci-après le « Site ») et sont édités par la société MONACO MEDIAX - Festival de Télévision de Monte-Carlo dont le siège social est situé 5 rue du Gabian, le Triton, entrée C, 98000 Monaco (Ci-après dénommée « Festival de Télévision de Monte-Carlo »)
L'Application (TV FESTIVAL) est hébergée chez le prestataire ECASTE, 1501 route des dolines, Sophia-Antipolis.
Le Directeur de publication est Le service communication du Festival de Télévision de Monte-Carlo.
Toute utilisation de cette Application téléchargeable gratuitement sur l' « Apple Store » ou plateforme android et accessible sur le site à l'adresse www.tvfestival.com, implique l'acceptation pleine et entière par les utilisateurs qui s'y inscrivent (ci-après « les Utilisateurs »), des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout particulier ayant besoin d'informations sur le Festival de Télévision de Monte-Carlo (ci-après « l'Utilisateur» ou « les Utilisateurs »), qui utilisent la plateforme éditée par le Festival de Télévision de Monte-Carlo (ci- après la « l'Application ») afin de connaitre les informations concernant le Festival.
Cette Plateforme consiste a fournir des informations tels que le programme du prochain Festival, les information pratique accès, transport etc.. ainsi qu'un forum d'échange entre « les Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs sont autorisés à utiliser cette application.
Ces Conditions Générales d'Utilisation sont accessibles à tout moment sur l'Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales d'Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable sera celle en vigueur sur l'Application à la date de la publication.
Il est précisé que la société Festival de Télévision de Monte-Carlo se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités de l'Application, étant précisé que l'Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication sur l'Application ou par tout autre moyen que le Festival de Télévision de Monte-Carlo jugera adéquat.


ARTICLE 2 - MODALITES DE CONNEXION SUR LA PLATEFORME FORUM

La Plateforme ne nécessite pas de connexion particulière sauf en cas de connexion au Forum de discussion. L'utilisation du Forum de discussion s'effectue de la manière suivante, au choix de l'Utilisateur :
- En remplissant le champ « pseudo », [Cette information apparaît sur le profil public, étant précisé que l'utilisation du prénom de l'Utilisateur à titre de pseudonyme est autorisée] et en étant précisé que l'Utilisateur pourra modifier ce champ en se déconnectant ;
- En se connectant via « Facebook Connect »


ARTICLE 3 - OBLIGATION DE L'UTILISATEUR

Chaque Utilisateur :
- Est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation avant toute connexion sur la Plateforme, laquelle vaudra acceptation sans restriction ni réserve ;
- Doit disposer de la capacité de s'engager contractuellement ;
- Détermine sous sa seule et entière responsabilité le contenu des contenus qu'il publie sur l'application;
- S'assure notamment que les informations et le contenu qu'il publie sur la application, respectent les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réglementation applicable et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, tels que notamment des contenus relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.
- Est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'application.

La publication d'information ne respectant pas les conditions susvisées, sera susceptible d'entrainer la suspension voire la suppression du compte de l'Utilisateur, étant précisé que la société Festival de Télévision de Monte-Carlo n'opère aucune vérification à priori et systématique des informations publiées.


ARTICLE 4 - OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX UTILISATEURS

Avant toute publication à travers l'application, l'Utilisateur devra déclarer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Il est précisé que, sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société Festival de Télévision de Monte-Carlo constituent la preuve de l'ensemble des publications passées par l'Utilisateur via l'Application


ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE FESTIVAL DE TELEVISION

Le Festival de Télévision s'engage à fournir à ses Utilisateurs un service leur permettant une mise en relation, à travers l'Application, avec d'autres Utilisateurs en vue d'échanger sur les actualités, les informations pratique, le programme ou toute information concernant le Festival de Télévision de Monte-Carlo.
Le Festival de Télévision n'a aucune autre obligation que celle de permettre et de faciliter cette mise en relation entre ses Utilisateurs grâce à la fourniture de moyens techniques.


ARTICLE 6 - PROCESSUS DE MISE EN RELATION

Les Utilisateurs disposant d'un pseudo ou d'une connexion Facebook pourront publier et entrer en relation avec un autre utilisateur. Le contenu de leur profil doit être présenté en langue française.
L'application permet ainsi aux Utilisateurs, de publier le contenu de leur choix.
Le Festival de Télévision se réserve néanmoins le droit d'annuler ou de refuser toute publication d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif à une conversation


ARTICLE 7 - GRATUITE

L'accès et l'utilisation de l'Application sont gratuits pour l'Utilisateur.


ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Les utilisateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation / suppression de publication.


ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

- Responsabilité de la société Le Festival de Télévision

Il est rappelé que le rôle de la société Festival de Télévision de Monte-Carlo est strictement limité à la publication d'informations par les moyens techniques qu'elle s'engage à fournir dans le cadre d'une obligation de moyen.
A cet égard, Le Festival de Télévision de Monte-Carlo se réserve la possibilité d'interrompre ses services pour des raisons de maintenance.
Il également rappelé que Le Festival de Télévision de Monte-Carlo n'effectue aucune vérification préalable et systématique de l'ensemble des informations et contenus mis en ligne par ses Utilisateurs et qu'elle n'est qu'un tiers aux conversations qui peuvent être échangés entre ses Utilisateurs.
Aussi, la responsabilité du Festival de Télévision de Monte-Carlo ne pourra, en aucun cas, être recherchée :
- En cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence monégasque. A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure au Festival de Télévision.
- En raison des commentaires et notes laissés par les Utilisateurs à l'issue de chaque conversations.
- En cas de perte ou de la mauvaise utilisation des informations et des données portées à la connaissance des Utilisateurs lors de leur échanges.


ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIETE

Toutes les marques déposées, tous les droits d'auteur, tous les droits relatifs aux bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit dans l'Application, ainsi que ceux se rapportant au code logiciel sous-jacent, sont la propriété soit directement à MONACO MEDIAX, soit de ses concédants de licence.
Le Festival de Télévision de Monte-Carlo vous accorde une licence révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale pour utiliser l'Application pour votre utilisation personnelle.
Dès lors, il vous est interdit de :
• faire ou distribuer des copies de l'Application,
• de tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire l'Application ;
• créer des œuvres dérivatives de l'Application de quelque nature que ce soit.
En Utilisant l'Application vous reconnaissez qu'il vous est interdit de reproduire ou recopier le contenu qui pourrait être publié dans les différents rubriques proposées.


ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES

Le Festival de Télévision de Monte-Carlo s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par les participants à des tiers. Ces informations ne seront utilisées par ses services internes que pour traiter les inscriptions ou envoyer des courriers électroniques d'informations.
Conformément à l'article 14 de la loi de Monaco du 25 mai 2018, le participant a le droit d'accéder à la modification, à la correction et à la suppression de ses données personnelles. Pour ce faire, faites simplement votre demande en ligne ou par lettre en précisant votre nom, prénom et adresse.
Le Participant déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse nécessaire pour accéder, interroger ou transférer des données, ainsi que les risques inhérents à la sécurité des communications.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Festival de Télévision de Monte-Carlo, prouvée par l'utilisateur, les données stockées dans le système d'information Festival de Télévision de Monte-Carlo constituent une preuve valide des commandes passées par l'utilisateur. Les données informatiques et les courriels échangés entre le Participant et nos services constituent des preuves valables et sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même valeur probante que tout document pouvant être établi, reçu ou déposé par écrit.
Le participant a le droit d'obtenir du contrôleur de données l'effacement de ses données personnelles.
Dans ce cas, le contrôleur de données a l'obligation de supprimer toutes les informations.
Le Participant a le droit de demander la modification de ses données personnelles et le droit de demander, sur un support lisible, toutes les données personnelles que Le Festival de Télévision de Monte-Carlo peut détenir.
Aux fins de l'exécution du contrat de participation, toutes ou parties de ces données personnelles peuvent être:
• Communiqué aux autres participants, qui peuvent être situés n'importe où dans le monde, afin de leur permettre de se préparer pour l'événement et de planifier leurs rendez-vous professionnels. à cet égard, les participants s'engagent à ne pas utiliser ces données à d'autres fins. L'Organisateur se réserve le droit d'interdire les nuisances causées par une telle utilisation par quelque moyen que ce soit.
• Communiqué à des tiers ayant conclu des contrats avec l'Organisateur, en particulier les représentants de l'Organisateur, les prestataires de services et les partenaires, qui peuvent se trouver n'importe où dans le monde.
• Utilisé sur tous les supports de distribution et de promotion en rapport avec l'événement concerné.
Ref Politique de Confidentialité - CCIN : 2018.05064


ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Le présent Accord, et tout litige entre vous et la Société MONACO MEDIAX, sont régis par les lois monégasques et de la compétence des tribunaux de la Principauté de Monaco, sans égard aux principes de conflits de lois.
Vous acceptez expressément en utilisant l'Application de consacrer votre meilleure volonté au règlement à l'amiable de tout différent qui pourrait survenir lors de l'utilisation de celle-ci et ce, avant de recourir à toute action judiciaire.